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Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 2

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01460580
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 5:08:38 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01460580, version 1

Citation

Dominique Demeyere. Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 2 . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01460580⟩

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