Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 3

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Submitted on : Tuesday, February 7, 2017 - 5:08:39 PM
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  • HAL Id : hal-01460581, version 1

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Citation

Dominique Demeyere. Le non cumul du droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux avec la responsabilité pour insuffisance d'actif (note sous Com., 19 novembre 2013) - 3 . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01460581⟩

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