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Droit d'auteur. Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle. Action en concurrence déloyale

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01462920
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 10:51:22 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01462920, version 1

Citation

Delphine Martin. Droit d'auteur. Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle. Action en concurrence déloyale. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2017. ⟨hal-01462920⟩

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