Delphine Martin. Exclusion de l'actif indivis post-communautaire des royalties afférentes à un brevet déposé après la dissolution de la communauté (note sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-21225).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.7.
⟨hal-01462928⟩