Exclusion de l'actif indivis post-communautaire des royalties afférentes à un brevet déposé après la dissolution de la communauté (note sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-21225)
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Les Petites Affiches
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-10:51:33
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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Citer
Delphine Martin. Exclusion de l'actif indivis post-communautaire des royalties afférentes à un brevet déposé après la dissolution de la communauté (note sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-21225). Les Petites Affiches, 2012, 64, pp.7. ⟨hal-01462928⟩
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