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Exclusion de l'actif indivis post-communautaire des royalties afférentes à un brevet déposé après la dissolution de la communauté (note sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-21225)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01462928
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 10:51:33 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01462928, version 1

Citation

Delphine Martin. Exclusion de l'actif indivis post-communautaire des royalties afférentes à un brevet déposé après la dissolution de la communauté (note sous Cass. com., 4 oct. 2011, n°10-21225). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.7. ⟨hal-01462928⟩

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