Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées
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Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-12:24:52
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Citer
Marine Michineau. Qualification de la mesure de séquestre et sort du droit de vote attaché aux actions litigieuses séquestrées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.7. ⟨hal-01463011⟩
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