Une "règle de conflit" : l'exemple du droit des majeurs protégés

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 12:47:28 PM
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  • HAL Id : hal-01463046, version 1

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Citation

Marc Pichard. Une "règle de conflit" : l'exemple du droit des majeurs protégés. Péraldi Leneuf, Fabienne; Schiller, Sophie. Les conflits horizontaux de normes : le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits de normes de niveau équivalent, Mare & Martin, pp.65-81, 2014, 978-2-84934-166-7. ⟨hal-01463046⟩

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