Les quotas laitiers, révélateurs de la spécificité du droit rural (obs. sous Cass. 3e civ.)

Marc Pichard

Journal articles

Les quotas laitiers, révélateurs de la spécificité du droit rural (obs. sous Cass. 3e civ.)

Marc Pichard ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 12:47:32 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:50 AM

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