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Brèves réflexions sur la qualification de professionnel à partir de la jurisprudence récente en droit de la consommation

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01463287
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 2:43:55 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01463287, version 1

Citation

Sébastien Raimond. Brèves réflexions sur la qualification de professionnel à partir de la jurisprudence récente en droit de la consommation. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.5. ⟨hal-01463287⟩

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