De l'indépendance du débiteur principal d'une obligation de non-concurrence : variations sur le fondement du refus de contrepartie financière (note sous Cass. 1re civ., 2 octobre 2013 et Com., 8 octobre 2013)

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  • HAL Id : hal-01463288, version 1

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Citation

Sébastien Raimond, Aurélie Ballot-Léna. De l'indépendance du débiteur principal d'une obligation de non-concurrence : variations sur le fondement du refus de contrepartie financière (note sous Cass. 1re civ., 2 octobre 2013 et Com., 8 octobre 2013). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.7. ⟨hal-01463288⟩

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