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Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932)

Résumé : à venir
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01463452
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:41:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01463452, version 1

Citation

Loïs Raschel. Qui peut se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions prévue à l'article 961 du Code de procédure civile ? (note sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-24932). Gazette du Palais, Lextenso, 2016. ⟨hal-01463452⟩

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