Interruption de la péremption d'instance par l'exercice d'un droit de repentir (note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, no 15-13108)
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Gazette du Palais
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:41:14
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Citer
Loïs Raschel. Interruption de la péremption d'instance par l'exercice d'un droit de repentir (note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, no 15-13108). Gazette du Palais, 2016, 29. ⟨hal-01463454⟩
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