Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354)
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Gazette du Palais
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:41:24
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Citer
Loïs Raschel. Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354). Gazette du Palais, 2016, 29, pp.73. ⟨hal-01463461⟩
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