Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354)

Loïs Raschel

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Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354)

Loïs Raschel ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:41:24 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:42 AM

Le seul paiement des frais de greffe ne constitue pas une impulsion processuelle (note sous Cass. 2e civ., 2 juin 2016, no 15-17354)

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