Contenu de l'acte de notification (note sous Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18772)
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Gazette du Palais
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:41:52
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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- HAL Id : hal-01463486 , version 1
Citer
Loïs Raschel. Contenu de l'acte de notification (note sous Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18772). Gazette du Palais, 2015, 167. ⟨hal-01463486⟩
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