Une instance, deux procédures, note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°14-16292

Loïs Raschel

Journal articles

Une instance, deux procédures, note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°14-16292

Loïs Raschel ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01463492
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:42:05 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:53 AM

Une instance, deux procédures, note sous Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n°14-16292

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