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Journal articles

Commandement aux fins de saisie : délivrance par un clerc assermenté, rubrique Procédures civiles d'exécution

Loïs Raschel 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01463508
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:42:24 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01463508, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Loïs Raschel. Commandement aux fins de saisie : délivrance par un clerc assermenté, rubrique Procédures civiles d'exécution. Procédures, LexisNexis, 2015. ⟨hal-01463508⟩

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