La diligence interruptive de péremption dans les procédures orales (note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n°13-19583)
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Gazette du Palais
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:43:14
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Citer
Loïs Raschel. La diligence interruptive de péremption dans les procédures orales (note sous Cass. 2e civ., 25 sept. 2014, n°13-19583). Gazette du Palais, 2014, 357, pp.40. ⟨hal-01463545⟩
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