Le jeu de la péremption devant la cour d'appel de renvoi (note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, no 12-22079)
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Gazette du Palais
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:43:39
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Citer
Loïs Raschel. Le jeu de la péremption devant la cour d'appel de renvoi (note sous Cass. 3e civ., 25 sept. 2013, no 12-22079). Gazette du Palais, 2013, 344. ⟨hal-01463566⟩
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