Notification des actes à l'étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation, (note sous Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n°11-21688)
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Gazette du Palais
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-15:43:46
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
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Citer
Loïs Raschel. Notification des actes à l'étranger : nouveau rappel de la Cour de cassation, (note sous Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n°11-21688). Gazette du Palais, 2013, 99. ⟨hal-01463571⟩
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