Les plaideurs étrangers et la compétence du juge français (note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n°11-18169)

Loïs Raschel

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Les plaideurs étrangers et la compétence du juge français (note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n°11-18169)

Loïs Raschel ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:43:47 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:42 AM

Les plaideurs étrangers et la compétence du juge français (note sous Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n°11-18169)

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