Location "loi de 1948", clause d'occupation bourgeoise et domiciliation d'une société commerciale (note ss. Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n°15-13.856 (FS-P+B))
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Location "loi de 1948", clause d'occupation bourgeoise et domiciliation d'une société commerciale (note ss. Cass. 3e civ., 25 févr. 2016, n°15-13.856 (FS-P+B)). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, pp.604-608. ⟨hal-01463963⟩
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