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A Versailles, l'exploitant d'une brasserie peut vendre des billets d'entrée au Château si tel est son bon plaisir (note ss. Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n°14-18.708)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:50:16 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01463977, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. A Versailles, l'exploitant d'une brasserie peut vendre des billets d'entrée au Château si tel est son bon plaisir (note ss. Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n°14-18.708). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, pp.1213. ⟨hal-01463977⟩

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