A Versailles, l'exploitant d'une brasserie peut vendre des billets d'entrée au Château si tel est son bon plaisir (note ss. Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n°14-18.708)
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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:16
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Citer
Arnaud Reygrobellet. A Versailles, l'exploitant d'une brasserie peut vendre des billets d'entrée au Château si tel est son bon plaisir (note ss. Cass. 3e civ., 16 sept. 2015, n°14-18.708). La Semaine juridique. Édition générale, 2015, pp.1213. ⟨hal-01463977⟩
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