Arnaud Reygrobellet. La fusion emporte transmission de la responsabilité contraventionnelle dans le patrimoine de la société absorbante : une clarification bienvenue de la CJUE (note ss. CJUE, 5 mars 2015, aff. C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA).
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2015, pp.10-15.
⟨hal-01463986⟩