Arnaud Reygrobellet. Inapplicabilité des règles de la transparence tarifaire à la vente d'un fonds de commerce (obs. ss. Cass., com. 3 mars 2015, n°14-11.414, F-P+B).
AJ Contrats d'affaires, Concurrence, Distribution, 2015, pp.238-239.
⟨hal-01463990⟩