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Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01463998
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:50:46 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01463998, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Le sort du droit de préférence consenti sur un local en cas de vente de l'intégralité de l'immeuble. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2014, pp.1312. ⟨hal-01463998⟩

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