Bail commercial : important décret d'application de la loi Pinel
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La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:50:47
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Bail commercial : important décret d'application de la loi Pinel. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 1174. ⟨hal-01463999⟩
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