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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L'article 1844-5 du Code civil, une arme de dissolution massive ? (note ss. Cass. com., 3 déc. 2013, n°12-23.787, F-D)

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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hal-01464005 , version 1 (09-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464005 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. L'article 1844-5 du Code civil, une arme de dissolution massive ? (note ss. Cass. com., 3 déc. 2013, n°12-23.787, F-D). Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.153-157. ⟨hal-01464005⟩

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