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Non-renvoi de la QPC relative au pouvoir d'injonction, dont dispose le président du tribunal en matière de dépôt des comptes (note ss. Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, n°12-40.086)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:04 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464010, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Non-renvoi de la QPC relative au pouvoir d'injonction, dont dispose le président du tribunal en matière de dépôt des comptes (note ss. Cass. com., QPC, 15 janv. 2013, n°12-40.086). Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.338-343. ⟨hal-01464010⟩

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