Arnaud Reygrobellet. Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B).
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, pp.10-15.
⟨hal-01464013⟩