Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B)

Arnaud Reygrobellet

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Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B)

Arnaud Reygrobellet ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:08 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:10 AM

Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B)

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Clause d'exclusion dans la SAS... excluant le droit de vote de la "victime" potentielle (note ss. Cass. com., 9 juill. 2013, n°11-27.235, P+B et Cass. com., 9 juill. 2013, n°12-21.238, P+B)

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