Délai de prescription et nullité des conventions réglementées (note ss. Cass. com., 3 avril 2013, F-P+B n°12-15.492)
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Délai de prescription et nullité des conventions réglementées (note ss. Cass. com., 3 avril 2013, F-P+B n°12-15.492). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, pp.560-566. ⟨hal-01464015⟩
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