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Jeu du "qui perd gagne" : la société n'a pas conclu le contrat, mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du cocontractant fautif (note ss. Cass. com., 12 févr. 2013, F-D n°12-16.957)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464016, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Jeu du "qui perd gagne" : la société n'a pas conclu le contrat, mais peut rechercher la responsabilité délictuelle du cocontractant fautif (note ss. Cass. com., 12 févr. 2013, F-D n°12-16.957). Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.488-494. ⟨hal-01464016⟩

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