La localisation du préjudice subi par une société en cas de rupture brutale de pourparlers (note ss. Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n°12-16.863)
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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:15
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Citer
Arnaud Reygrobellet. La localisation du préjudice subi par une société en cas de rupture brutale de pourparlers (note ss. Cass. 2e civ., 11 avril 2013, n°12-16.863). Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.465-467. ⟨hal-01464018⟩
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