Caractère collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers
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à venir
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:29
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50
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- HAL Id : hal-01464029 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Caractère collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, pp.99-102. ⟨hal-01464029⟩
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