L'incidence de la modification des facteurs locaux de commercialité sur le bail commercial
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Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:30
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01464030 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. L'incidence de la modification des facteurs locaux de commercialité sur le bail commercial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.1185. ⟨hal-01464030⟩
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