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Ce qu'il peut en coûter de ne pas avoir mis à jour les informations figurant sur les papiers d'affaires d'une société (note ss. Cass. com., 3 avril 2012, n°11-14.097)

Résumé : à venir
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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:33 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464032, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Ce qu'il peut en coûter de ne pas avoir mis à jour les informations figurant sur les papiers d'affaires d'une société (note ss. Cass. com., 3 avril 2012, n°11-14.097). Revue des Sociétés, Dalloz, 2012, pp.688-693. ⟨hal-01464032⟩

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