Ce qu'il peut en coûter de ne pas avoir mis à jour les informations figurant sur les papiers d'affaires d'une société (note ss. Cass. com., 3 avril 2012, n°11-14.097)

Arnaud Reygrobellet

Journal articles

Ce qu'il peut en coûter de ne pas avoir mis à jour les informations figurant sur les papiers d'affaires d'une société (note ss. Cass. com., 3 avril 2012, n°11-14.097)

Arnaud Reygrobellet ¹

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé : à venir

Mots-clés : Commentaire de jurisprudence

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:33 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:06 AM

Ce qu'il peut en coûter de ne pas avoir mis à jour les informations figurant sur les papiers d'affaires d'une société (note ss. Cass. com., 3 avril 2012, n°11-14.097)

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