Le principe de dématérialisation obligatoire des valeurs mobilières devant le Conseil constitutionnel
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue trimestrielle de droit financier
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:34
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- HAL Id : hal-01464033 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Le principe de dématérialisation obligatoire des valeurs mobilières devant le Conseil constitutionnel. Revue trimestrielle de droit financier, 2012, 2, pp.96-100. ⟨hal-01464033⟩
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