Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726)
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Citer
Arnaud Reygrobellet. Rétroactivité de la personnalité morale et indemnité d'éviction (note ss. Cass. 3e civ., 7 déc. 2011, n°10-26.726). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, pp.218-222. ⟨hal-01464035⟩
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