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Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464036
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 6:51:38 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464036, version 1

Citation

Arnaud Reygrobellet. Toute personne est intéressée à obtenir d'une société par actions simplifiées qu'elle publie ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) (note ss. Cass. com., 3 avril 2002, n°11-17.130). Revue des Sociétés, Dalloz, 2012, pp.571-577. ⟨hal-01464036⟩

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