L'opposabilité indirecte d'une cession de parts sociales par la signification de leur nantissement (note ss. Cass. com. 18 oct. 2011, n°10-21.800)
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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 9 février 2017-18:51:41
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Citer
Arnaud Reygrobellet. L'opposabilité indirecte d'une cession de parts sociales par la signification de leur nantissement (note ss. Cass. com. 18 oct. 2011, n°10-21.800). Bulletin Joly Sociétés, 2012, pp.96-101. ⟨hal-01464039⟩
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