Plan de cession totale en redressement judiciaire : un "événement" qui bloque l'extension de la procédure (observations sur Cass. com., 5 avril 2016) - Université Paris Nanterre Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Plan de cession totale en redressement judiciaire : un "événement" qui bloque l'extension de la procédure (observations sur Cass. com., 5 avril 2016)

David Robine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773119
  • IdRef : 058573585
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:23

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-20:39:30

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Dates et versions

hal-01464224 , version 1 (10-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01464224 , version 1

Citer

David Robine. Plan de cession totale en redressement judiciaire : un "événement" qui bloque l'extension de la procédure (observations sur Cass. com., 5 avril 2016). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016. ⟨hal-01464224⟩

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