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Plan de cession totale en redressement judiciaire : un "événement" qui bloque l'extension de la procédure (observations sur Cass. com., 5 avril 2016)

Résumé : à venir
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Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464224
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:23 AM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 4:12:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464224, version 1

Citation

David Robine. Plan de cession totale en redressement judiciaire : un "événement" qui bloque l'extension de la procédure (observations sur Cass. com., 5 avril 2016). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2016. ⟨hal-01464224⟩

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