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Détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement (observations sur Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2015)

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464228
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:27 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464228, version 1

Citation

David Robine. Détermination de la loi applicable au contrat de cautionnement (observations sur Cass. civ. 1ère, 16 septembre 2015). Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2016, comm. 39. ⟨hal-01464228⟩

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