Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le non-respect des dispositions des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la con-sommation n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international (observations sur Cass. civ. 1ère, 2 décembre 2015)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464231
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:32 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464231, version 1

Citation

David Robine. Le non-respect des dispositions des anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la con-sommation n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international (observations sur Cass. civ. 1ère, 2 décembre 2015). Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2016, comm. 213. ⟨hal-01464231⟩

Share

Metrics

Record views

77