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Action en remboursement à l'encontre du dirigeant d'une société étrangère en situation d'insolvabilité : la lex concursus est applicable (note sous CJUE, 10 décembre 2015)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464233
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:42 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464233, version 1

Citation

David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Action en remboursement à l'encontre du dirigeant d'une société étrangère en situation d'insolvabilité : la lex concursus est applicable (note sous CJUE, 10 décembre 2015). Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2016, pp.152. ⟨hal-01464233⟩

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