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Article L. 650-1 du Code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 12 juillet 2016)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464234
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:44 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464234, version 1

Citation

David Robine. Article L. 650-1 du Code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 12 juillet 2016). Décret, 2016, pp.2554. ⟨hal-01464234⟩

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