Article L. 650-1 du Code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 12 juillet 2016)
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Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:44 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:52 AM
David Robine. Article L. 650-1 du Code de commerce et compétence juridictionnelle : un précieux, mais partiel, éclairage de la Cour de cassation (note sous Cass. com., 12 juillet 2016). Décret, 2016, pp.2554. ⟨hal-01464234⟩