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Succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat tiers (observations sur l'ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015)

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464235
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:45 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464235, version 1

Citation

David Robine. Succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat tiers (observations sur l'ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015). Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2015, pp.71. ⟨hal-01464235⟩

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