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Journal articles

Consolidation des "règles générales" et consécration des "règles particulières" de la compensation : un projet de réforme à parfaire

Résumé : à venir
Mots-clés : Pas de mot-clé
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464237
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:47 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:37:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464237, version 1

Citation

David Robine. Consolidation des "règles générales" et consécration des "règles particulières" de la compensation : un projet de réforme à parfaire. Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2015, Régime général des obligations : l'essentiel d'une réforme substantielle, pp.59. ⟨hal-01464237⟩

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