Champ d'application du règlement insolvabilité (29 mai 2000) : entre répétitions et précisions (note sous CJUE, 4 décembre 2014)
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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:52
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- HAL Id : hal-01464243 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. Champ d'application du règlement insolvabilité (29 mai 2000) : entre répétitions et précisions (note sous CJUE, 4 décembre 2014). Bulletin Joly Sociétés, 2015, pp.95. ⟨hal-01464243⟩
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