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Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464244
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:53 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464244, version 1

Citation

David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015). Décret, 2015, pp.2427. ⟨hal-01464244⟩

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