Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015)
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Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:53 AM Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:45:51 AM
David Robine. Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité (note sous Cass. com., 12 mai 2015). Décret, 2015, pp.2427. ⟨hal-01464244⟩