L'application du règlement "insolvabilité" dans les relations avec un Etat tiers (note sous CJUE, 16 janvier 2014)
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Décret
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:28:57
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01464248 , version 1
Citer
David Robine, Fabienne Jault-Seseke. L'application du règlement "insolvabilité" dans les relations avec un Etat tiers (note sous CJUE, 16 janvier 2014). Décret, 2014, pp.915. ⟨hal-01464248⟩
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