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Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013)

Résumé : à venir
Document type :
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464249
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:28:58 AM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:46:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464249, version 1

Citation

David Robine. Garantie de la dette d'une société-mère par sa filiale consentie en période suspecte : exclusion de la qualification d'acte à titre gratuit (observations sur Cass. com., 19 novembre 2013). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01464249⟩

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