Cession de parts sociales par un débiteur dessaisi : tant pis pour le cessionnaire de bonne foi ! (observations sur Cass. com., 16 septembre 2014)
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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 10 février 2017-10:29:00
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-20:26:32
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Citer
David Robine. Cession de parts sociales par un débiteur dessaisi : tant pis pour le cessionnaire de bonne foi ! (observations sur Cass. com., 16 septembre 2014). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014. ⟨hal-01464251⟩
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