Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Cession de parts sociales par un débiteur dessaisi : tant pis pour le cessionnaire de bonne foi ! (observations sur Cass. com., 16 septembre 2014)

Résumé : à venir
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01464251
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:29:00 AM
Last modification on : Wednesday, February 12, 2020 - 4:12:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01464251, version 1

Citation

David Robine. Cession de parts sociales par un débiteur dessaisi : tant pis pour le cessionnaire de bonne foi ! (observations sur Cass. com., 16 septembre 2014). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2014. ⟨hal-01464251⟩

Share

Metrics

Record views

114